I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.4 Versions de la disposition

1983-06-23

20.4. Une personne qui exploite une entreprise a droit au remboursement de la taxe qu’elle a payée lors de l’achat d’un bien ou d’une matière qui serait visé dans le paragraphe y de l’article 17 si le bien produit était destiné à la vente, si, après la fabrication, le bien produit n’a pas été utilisé au Québec et la personne l’a emporté ou expédié hors du Québec pour usage ou consommation dans le cadre de l’exploitation de son entreprise.

1983, c. 20, a. 3.