I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.38 Versions de la disposition

1986-05-27

20.38. Malgré l’article 20.27:

a)  l’assureur doit percevoir au plus tard le 17 juillet 1985 la taxe relative à une prime d’assurance-vie individuelle payée entre le 23 avril et le 18 juillet 1985;

b)  la personne qui reçoit une prime d’assurance doit percevoir au plus tard le 1er août 1985 la taxe relative à une prime d’un régime d’avantages sociaux non assurés payée entre le 23 avril et le 2 août 1985.

1986, c. 15, a. 23.