Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.32
Versions de la disposition

Texte complet
20.32. La personne assujettie qui paie une prime d’assurance dont une partie n’est pas imposable doit certifier, sur la formule autorisée par le ministre et dans les cas prévus par règlement, la partie imposable de la prime à la personne tenue de percevoir la taxe.
1986, c. 15, a. 23.
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