Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.3
Versions de la disposition

Texte complet
20.3. Une personne qui exploite une entreprise a droit au remboursement de la taxe qu’elle a payée lors de l’achat d’un bien mobilier si, après cet achat, le bien n’a pas été utilisé au Québec et la personne l’a emporté ou expédié hors du Québec pour usage ou consommation dans le cadre de l’exploitation de son entreprise.
1983, c. 20, a. 3.
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