Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.27.1
Versions de la disposition

Texte complet
20.27.1. La personne qui administre le régime d’avantages sociaux d’une personne donnée doit percevoir la taxe au moment où la personne donnée lui paie le montant relatif à la prime visée au paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 20.10. Cette personne est tenue de remettre la taxe au ministre.
1992, c. 1, a. 5.
© Gouvernement du Québec