Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.27
Versions de la disposition

Texte complet
20.27. La personne qui reçoit une prime d’assurance de personnes visée au paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 20.10 doit, en même temps, percevoir la taxe.
Cette personne doit transmettre la taxe au ministre si elle n’est pas tenue de remettre la prime à une autre personne ou si elle est tenue de la remettre à une personne qui n’est pas titulaire d’un certificat d’enregistrement.
Dans les autres cas, elle doit remettre la taxe, en même temps que la prime, à la personne à qui elle remet cette prime.
1986, c. 15, a. 23; 1992, c. 1, a. 4.
20.27. La personne qui reçoit une prime d’assurance de personnes doit, en même temps, percevoir la taxe.
Cette personne doit transmettre la taxe au ministre si elle n’est pas tenue de remettre la prime à une autre personne ou si elle est tenue de la remettre à une personne qui n’est pas titulaire d’un certificat d’enregistrement.
Dans les autres cas, elle doit remettre la taxe, en même temps que la prime, à la personne à qui elle remet cette prime.
1986, c. 15, a. 23.
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