I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.26 Versions de la disposition

1988-03-31

20.26. Lorsqu’une personne rembourse, en totalité ou en partie, une prime d’assurance, elle doit également rembourser la taxe qu’elle a perçue à son égard.

Le remboursement se calcule au prorata de la prime remboursée et se déduit du montant de la taxe qu’elle a perçue dans le mois.

Malgré le premier alinéa, aucun remboursement de la taxe ne doit être effectué à l’égard d’une prime remboursée après le 18 décembre 1985, si cette prime est attribuable à un contrat d’assurance individuelle de personnes auquel on met fin après cette date.

Une personne qui, avant le 1er janvier 1988, perçoit lors du paiement d’une prime d’assurance-automobile une taxe égale à 9% de la prime, peut rembourser la taxe perçue en trop et déduire ce remboursement de la taxe perçue dans le mois.

1986, c. 15, a. 23; 1986, c. 72, a. 7; 1988, c. 4, a. 16.

1986-11-11

20.26. Lorsqu’une personne rembourse, en totalité ou en partie, une prime d’assurance, elle doit également rembourser la taxe qu’elle a perçue à son égard.

Le remboursement se calcule au prorata de la prime remboursée et se déduit du montant de la taxe qu’elle a perçue dans le mois.

Malgré le premier alinéa, aucun remboursement de la taxe ne doit être effectué à l’égard d’une prime remboursée après le 18 décembre 1985, si cette prime est attribuable à un contrat d’assurance individuelle de personnes auquel on met fin après cette date.

1986, c. 15, a. 23; 1986, c. 72, a. 7.

1986-05-27

20.26. Lorsqu’une personne rembourse, en totalité ou en partie, une prime d’assurance, elle doit également rembourser la taxe qu’elle a perçue à son égard.

Le remboursement se calcule au prorata de la prime remboursée et se déduit du montant de la taxe qu’elle a perçue dans le mois.

1986, c. 15, a. 23.