Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.25.1
Versions de la disposition

Texte complet
20.25.1. Malgré l’article 20.25, la taxe prévue par le présent chapitre s’applique à la prime d’assurance payable à la Société de l’assurance automobile du Québec.
1986, c. 72, a. 6; 1990, c. 19, a. 11.
20.25.1. Malgré l’article 20.25, la taxe prévue par le présent chapitre s’applique à la prime d’assurance payable à la Régie de l’assurance automobile du Québec.
1986, c. 72, a. 6.
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