Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.20
Versions de la disposition

Texte complet
20.20. (Abrogé).
1986, c. 15, a. 23; 1986, c. 72, a. 3.
20.20. Malgré le paragraphe b du premier alinéa de l’article 20.19, le ministre peut déterminer que la prime d’une assurance-vie individuelle est celle que prévoit le paragraphe a de cet alinéa, lorsqu’il estime que la valeur à échéance prévue au contrat est symbolique.
1986, c. 15, a. 23.
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