I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 18 Versions de la disposition

1985-06-20

18. (Abrogé).

1972, c. 28, a. 2; 1975, c. 26, a. 2; 1976, c. 20, a. 3; 1985, c. 25, a. 9.

1977-12-31

18. 1.  Toute vente de machinerie industrielle effectuée après le 18 avril 1972 et avant le 12 mai 1976 est exemptée de la taxe prévue à l’article 6.

2.  Toute machinerie industrielle apportée au Québec après le 18 avril 1972 et avant le 12 mai 1976 est exemptée de la taxe imposée en vertu de l’article 7.

3.  Les exemptions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la location de machinerie industrielle.

4.  Aux fins du présent article, la machinerie industrielle est celle utilisée pour la fabrication et la transformation de produits, mais ne comprend pas l’équipement de bureau, le matériel roulant et l’équipement destiné au chauffage, à l’éclairage et à la ventilation des édifices.

1972, c. 28, a. 2; 1975, c. 26, a. 2; 1976, c. 20, a. 3.