Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 12.3
Versions de la disposition

Texte complet
12.3. (Abrogé).
1982, c. 4, a. 2; 1990, c. 60, a. 12.
12.3. Un prix de vente en détail moyen déterminé par le ministre conformément à l’article 12.2 doit être publié à la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur à la date qui y est indiquée; à compter de cette date, il remplace celui qui était auparavant en vigueur.
1982, c. 4, a. 2.
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