Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 96.1
Versions de la disposition

Texte complet
96.1. Lorsque l’acte d’établissement de l’école met plus d’un immeuble à la disposition de l’école ou lorsque l’école dispense chacun des ordres d’enseignement primaire et secondaire, l’assemblée des parents peut instituer au lieu d’un seul organisme de participation des parents, un organisme de participation des parents pour chaque immeuble ou pour chaque ordre d’enseignement.
1997, c. 96, a. 13.
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