Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 531
Versions de la disposition

Texte complet
531. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 531; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 2005, c. 20, a. 7.
531. Les sommes requises pour l’application du présent chapitre sont prises sur les sommes que les commissions scolaires existantes doivent verser au conseil provisoire; ces sommes sont déterminées par le conseil provisoire avec l’approbation du ministre de l’Éducation et doivent être prises à même les revenus prévus dans le budget de chaque commission scolaire existante, selon les modalités déterminées par le ministre de l’Éducation.
1988, c. 84, a. 531; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50.
531. Les sommes requises pour l’application du présent chapitre sont prises sur les sommes que les commissions scolaires existantes doivent verser au conseil provisoire; ces sommes sont déterminées par le conseil provisoire avec l’approbation du ministre de l’Éducation et de la Science et doivent être prises à même les revenus prévus dans le budget de chaque commission scolaire existante, selon les modalités déterminées par le ministre de l’Éducation et de la Science.
1988, c. 84, a. 531; 1993, c. 51, a. 72.
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