Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 530.4
Versions de la disposition

Texte complet
530.4. (Abrogé).
1997, c. 47, a. 46; 2005, c. 20, a. 7.
530.4. A droit de demander l’accréditation pour représenter un groupe de salariés d’une même catégorie, toute association de salariés représentant du personnel de cette catégorie qui possède, au 30 juin de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale ou à la date de l’avis de transfert visé à l’article 523.15, une accréditation pour représenter ce groupe de salariés auprès d’une commission scolaire existante dont le territoire recoupe en tout ou en partie celui de la commission scolaire nouvelle.
1997, c. 47, a. 46.
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