Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 523.8
Versions de la disposition

Texte complet
523.8. (Abrogé).
1997, c. 47, a. 40; 2005, c. 20, a. 7.
523.8. La sentence arbitrale détermine les normes et modalités de transfert et d’intégration ainsi que les droits et recours du salarié qui se croit lésé par leur application.
Le tribunal ou l’arbitre unique peut, en outre, décider de toute condition de travail qu’il estime accessoire au transfert et à l’intégration d’un salarié.
La sentence arbitrale doit avoir pour effet de déterminer l’employeur et l’intégration de tous les salariés qui auraient été à l’emploi d’une commission scolaire existante le 1er juillet de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale; elle ne doit pas avoir pour effet d’obliger une commission scolaire à procéder à l’engagement d’un nombre de salariés plus grand que celui correspondant au nombre total de salariés ayant droit au transfert et à l’intégration.
La sentence ne peut avoir pour effet de prévoir des conditions de travail qui impliquent des coûts supérieurs à ceux qui découlent de l’application des conditions de travail applicables au moment où le désaccord est soumis à l’arbitrage, ni avoir pour effet d’augmenter le niveau des effectifs.
1997, c. 47, a. 40.
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