Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 521
Versions de la disposition

Texte complet
521. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 521; 1997, c. 47, a. 37; 1997, c. 96, a. 158; 2005, c. 20, a. 7.
521. Le conseil provisoire détermine, en collaboration avec les autres conseils provisoires intéressés, la répartition des droits, autres que les droits de propriété sur les immeubles, et obligations des commissions scolaires existantes qui recoupent en tout ou en partie le territoire de la commission scolaire nouvelle.
Toutefois, il n’est pas tenu compte de la dette obligataire de la Commission des écoles catholiques de Montréal et de celle de la Commission des écoles protestantes du Grand Montréal.
1988, c. 84, a. 521; 1997, c. 47, a. 37; 1997, c. 96, a. 158.
521. Le conseil provisoire détermine, en collaboration avec les autres conseils provisoires intéressés, la répartition des droits, autres que les droits de propriété sur les immeubles, et obligations des commissions scolaires existantes qui recoupent en tout ou en partie le territoire de la commission scolaire nouvelle.
1988, c. 84, a. 521; 1997, c. 47, a. 37.
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