Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 477.10
Versions de la disposition

Texte complet
477.10. (Abrogé).
1997, c. 96, a. 145; 2005, c. 44, a. 3.
477.10. Le Comité a pour mission de conseiller le ministre sur toute question relative aux manuels scolaires, au matériel didactique ou aux catégories de matériel didactique.
Dans l’exercice de sa mission, le Comité recommande au ministre:
1°  les critères d’approbation des ressources didactiques;
2°  l’approbation des ressources didactiques.
1997, c. 96, a. 145.
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