I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 466 Versions de la disposition

2020-06-15

466. Le ministre peut établir la liste des centres de services scolaires qui sont autorisés à organiser aux fins de subventions les services éducatifs pour les adultes.

Ne sont pas admissibles aux subventions allouées par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, les dépenses faites pour l’organisation des services éducatifs pour les adultes par un centre de services scolaire qui n’est pas mentionné sur la liste.

Un centre de services scolaire autorisé en application du premier alinéa établit, après entente avec les centres de services scolaires intéressés qui n’organisent pas les services éducatifs pour les adultes, les mécanismes de leur participation à l’élaboration des politiques d’éducation des adultes.

Elle peut en outre dans une entente conclue avec un centre de services scolaire qui n’est pas mentionné sur la liste pour la prestation de services éducatifs pour les adultes lui transmettre, avec l’autorisation du ministre et selon les conditions que celui-ci détermine, tout montant reçu de celui-ci à titre de subventions pour l’organisation de ces services.

1988, c. 84, a. 466; 1990, c. 8, a. 55; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 2005, c. 28, a. 195; 2020, c. 1, a. 144.

2005-06-17

466. Le ministre peut établir la liste des commissions scolaires qui sont autorisées à organiser aux fins de subventions les services éducatifs pour les adultes.

Ne sont pas admissibles aux subventions allouées par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, les dépenses faites pour l’organisation des services éducatifs pour les adultes par une commission scolaire qui n’est pas mentionnée sur la liste.

Une commission scolaire autorisée en application du premier alinéa établit, après entente avec les commissions scolaires intéressées qui n’organisent pas les services éducatifs pour les adultes, les mécanismes de leur participation à l’élaboration des politiques d’éducation des adultes.

Elle peut en outre dans une entente conclue avec une commission scolaire qui n’est pas mentionnée sur la liste pour la prestation de services éducatifs pour les adultes lui transmettre, avec l’autorisation du ministre et selon les conditions qu’il détermine, tout montant reçu de celui-ci à titre de subventions pour l’organisation de ces services.

1988, c. 84, a. 466; 1990, c. 8, a. 55; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 2005, c. 28, a. 195.

1994-06-17

466. Le ministre peut établir la liste des commissions scolaires qui sont autorisées à organiser aux fins de subventions les services éducatifs pour les adultes.

Ne sont pas admissibles aux subventions allouées par le ministre de l’Éducation, les dépenses faites pour l’organisation des services éducatifs pour les adultes par une commission scolaire qui n’est pas mentionnée sur la liste.

Une commission scolaire autorisée en application du premier alinéa établit, après entente avec les commissions scolaires intéressées qui n’organisent pas les services éducatifs pour les adultes, les mécanismes de leur participation à l’élaboration des politiques d’éducation des adultes.

Elle peut en outre dans une entente conclue avec une commission scolaire qui n’est pas mentionnée sur la liste pour la prestation de services éducatifs pour les adultes lui transmettre, avec l’autorisation du ministre et selon les conditions qu’il détermine, tout montant reçu de celui-ci à titre de subventions pour l’organisation de ces services.

1988, c. 84, a. 466; 1990, c. 8, a. 55; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50.

1993-12-02

466. Le ministre peut établir la liste des commissions scolaires qui sont autorisées à organiser aux fins de subventions les services éducatifs pour les adultes.

Ne sont pas admissibles aux subventions allouées par le ministre de l’Éducation et de la Science, les dépenses faites pour l’organisation des services éducatifs pour les adultes par une commission scolaire qui n’est pas mentionnée sur la liste.

Une commission scolaire autorisée en application du premier alinéa établit, après entente avec les commissions scolaires intéressées qui n’organisent pas les services éducatifs pour les adultes, les mécanismes de leur participation à l’élaboration des politiques d’éducation des adultes.

Elle peut en outre dans une entente conclue avec une commission scolaire qui n’est pas mentionnée sur la liste pour la prestation de services éducatifs pour les adultes lui transmettre, avec l’autorisation du ministre et selon les conditions qu’il détermine, tout montant reçu de celui-ci à titre de subventions pour l’organisation de ces services.

1988, c. 84, a. 466; 1990, c. 8, a. 55; 1993, c. 51, a. 72.

1990-05-04

466. Le ministre peut établir la liste des commissions scolaires qui sont autorisées à organiser aux fins de subventions les services éducatifs pour les adultes.

Ne sont pas admissibles aux subventions allouées par le ministre de l’Éducation, les dépenses faites pour l’organisation des services éducatifs pour les adultes par une commission scolaire qui n’est pas mentionnée sur la liste.

Une commission scolaire autorisée en application du premier alinéa établit, après entente avec les commissions scolaires intéressées qui n’organisent pas les services éducatifs pour les adultes, les mécanismes de leur participation à l’élaboration des politiques d’éducation des adultes.

Elle peut en outre dans une entente conclue avec une commission scolaire qui n’est pas mentionnée sur la liste pour la prestation de services éducatifs pour les adultes lui transmettre, avec l’autorisation du ministre et selon les conditions qu’il détermine, tout montant reçu de celui-ci à titre de subventions pour l’organisation de ces services.

1988, c. 84, a. 466; 1990, c. 8, a. 55.

1989-07-01

466. Le ministre peut établir la liste des commissions scolaires qui sont autorisées à organiser aux fins de subventions les services éducatifs pour les adultes.

Ne sont pas admissibles aux subventions allouées par le ministre de l’Éducation, les dépenses faites pour l’organisation des services éducatifs pour les adultes par une commission scolaire qui n’est pas mentionnée sur la liste.

Une commission scolaire autorisée en application du premier alinéa établit, après entente avec les commissions scolaires intéressées qui n’organisent pas les services éducatifs pour les adultes, les mécanismes de leur participation à l’élaboration des politiques d’éducation des adultes.

1988, c. 84, a. 466.