I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 459.4 Versions de la disposition

2021-07-01

459.4. Le ministre procède à l’évaluation des résultats de la mise en oeuvre du plan d’engagement vers la réussite de chaque centre de services scolaire, selon la périodicité qu’il détermine. Cette évaluation est transmise au centre de services scolaire.

Le ministre et le centre de services scolaire, après consultation du comité d’engagement pour la réussite des élèves, conviennent, le cas échéant, des correctifs qui doivent être mis en place afin d’assurer l’atteinte des orientations, des objectifs ou des cibles visés au plan d’engagement vers la réussite.

Lorsque, malgré les correctifs apportés, le ministre estime qu’il est peu probable que le centre de services scolaire puisse atteindre ces orientations, ces objectifs ou ces cibles, il peut prescrire toute mesure additionnelle que le centre de services scolaire doit mettre en place dans le délai que le ministre détermine.

2008, c. 29, a. 33; 2016, c. 26, a. 51; 2020, c. 1, a. 140.

2020-07-01

459.4. Le ministre procède à l’évaluation des résultats de la mise en oeuvre du plan d’engagement vers la réussite de chaque centre de services scolaire, selon la périodicité qu’il détermine. Cette évaluation est transmise au centre de services scolaire.

Le ministre et le centre de services scolaire, après consultation du comité d’engagement pour la réussite des élèves, conviennent, le cas échéant, des correctifs qui doivent être mis en place afin d’assurer l’atteinte des orientations, des objectifs ou des cibles visés au plan d’engagement vers la réussite.

Lorsque, malgré les correctifs apportés, le ministre estime qu’il est peu probable que le centre de services scolaire puisse atteindre ces orientations, ces objectifs ou ces cibles, il peut prescrire toute mesure additionnelle que le centre de services scolaire doit mettre en place dans le délai que le ministre détermine.

2008, c. 29, a. 33; 2016, c. 26, a. 51; 2020, c. 1, a. 140.

Jusqu'au 1er juillet 2021, la modification apportée par 2020, c. 1 n'est pas en vigueur en ce qu'elle concerne un centre de services scolaire anglophone. (Voir 2020, c. 1, a. 335)

2018-07-01

459.4. Le ministre procède à l’évaluation des résultats de la mise en oeuvre du plan d’engagement vers la réussite de chaque commission scolaire, selon la périodicité qu’il détermine. Cette évaluation est transmise à la commission scolaire.

Le ministre et la commission scolaire conviennent, le cas échéant, des correctifs qui doivent être mis en place afin d’assurer l’atteinte des orientations, des objectifs ou des cibles visés au plan d’engagement vers la réussite.

Lorsque, malgré les correctifs apportés, le ministre estime qu’il est peu probable que la commission scolaire puisse atteindre ces orientations, ces objectifs ou ces cibles, il peut prescrire toute mesure additionnelle que la commission scolaire doit mettre en place dans le délai que le ministre détermine.

2008, c. 29, a. 33; 2016, c. 26, a. 51.

2009-07-01

459.4. Le ministre procède à l’évaluation des résultats de la mise en oeuvre du plan stratégique de chaque commission scolaire, selon la périodicité qu’il détermine. Cette évaluation est transmise à la commission scolaire.

Le ministre et la commission scolaire conviennent, le cas échéant, des correctifs qui doivent être mis en place afin d’assurer l’atteinte des buts fixés et des objectifs mesurables prévus à la convention de partenariat conclue entre la commission scolaire et le ministre.

Lorsque, malgré les correctifs apportés, le ministre estime qu’il est peu probable que la commission scolaire puisse atteindre les buts fixés ou les objectifs mesurables prévus à la convention de partenariat, il peut prescrire toutes mesures additionnelles que la commission scolaire doit mettre en place dans le délai que le ministre détermine.

2008, c. 29, a. 33.