Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 459.0.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
459.0.0.1. Le ministre peut, après consultation des centres de services scolaires concernés, déterminer des orientations devant être prises en compte pour l’organisation des services éducatifs pour l’ensemble des centres de services scolaires ou en fonction de la situation de l’un ou de certains d’entre eux.
2023, c. 32, a. 41.
Les dispositions du présent article, en ce qu’elles concernent un centre de services scolaire anglophone, entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement (2023, c. 32, a. 85, par. 2°).
© Gouvernement du Québec