Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 457.7.1
Versions de la disposition

Texte complet
457.7.1. Le ministre peut, par règlement, déterminer les normes et modalités applicables à la prévision des besoins d’espace d’un centre de services scolaire prévue à l’article 272.3.
2020, c. 1, a. 139.
457.7.1. Le ministre peut, par règlement, déterminer les normes et modalités applicables à la prévision des besoins d’espace d’un centre de services scolaire prévue à l’article 272.3.
2020, c. 1, a. 139.
Voir 2020, c. 1, a. 334
En vig.: 2020-07-01
457.7.1. Le ministre peut, par règlement, déterminer les normes et modalités applicables à la prévision des besoins d’espace d’un centre de services scolaire prévue à l’article 272.3.
2020, c. 1, a. 139.
Voir 2020, c. 1, a. 334
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