Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 428
Versions de la disposition

Texte complet
428. Le Comité reçoit les subventions gouvernementales requises pour le remboursement des emprunts qu’il a contractés à ses fins et à celles des centres de services scolaires de l’île de Montréal.
1988, c. 84, a. 428; 1999, c. 40, a. 158; 2002, c. 75, a. 31; 2020, c. 1, a. 135.
428. Le Comité reçoit les subventions gouvernementales, qui n’ont pas été cédées en garantie d’emprunt, afférentes aux obligations, autres titres ou valeurs qui font partie de la dette qu’il a contractée pour ses fins et celles des commissions scolaires de l’île de Montréal.
1988, c. 84, a. 428; 1999, c. 40, a. 158; 2002, c. 75, a. 31.
428. Le Conseil reçoit les subventions gouvernementales, qui n’ont pas été cédées en garantie d’emprunt, afférentes aux obligations, autres titres ou valeurs qui font partie de la dette qu’il a contractée pour ses fins et celles des commissions scolaires de l’île de Montréal.
1988, c. 84, a. 428; 1999, c. 40, a. 158.
428. Le Conseil reçoit les subventions gouvernementales, qui n’ont pas été transportées en garantie d’emprunt, afférentes aux obligations, autres titres ou valeurs qui font partie de la dette qu’il a contractée pour ses fins et celles des commissions scolaires de l’île de Montréal.
1988, c. 84, a. 428.
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