I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 402 Versions de la disposition

2023-12-07

402. Le Comité est composé de membres désignés de la façon suivante:

1°  chaque centre de services scolaire de l’île de Montréal désigne une personne parmi les membres de son conseil d’administration y siégeant à titre de parent d’un élève ou de représentant de la communauté;

2°  le ministre désigne quatre personnes, dont une personne domiciliée sur l’île de Montréal, choisie après consultation des comités de parents des centres de services scolaires de l’île de Montréal, une personne domiciliée à l’extérieur de l’île de Montréal choisie après consultation des organisations représentatives des parents et deux personnes choisies parmi le personnel d’encadrement du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

À défaut pour un centre de services scolaire de faire la désignation prévue au paragraphe 1° du premier alinéa, le ministre, dans les 30 jours de la vacance, désigne une personne parmi les membres du conseil d’administration de ce centre de services scolaire.

1988, c. 84, a. 402; 2002, c. 75, a. 3; 2005, c. 28, a. 195; 2016, c. 26, a. 46; 2020, c. 1, a. 313; 2020, c. 1, a. 129; 2023, c. 32, a. 33.

2020-06-15

402. Le Comité est composé de membres désignés de la façon suivante:

1°  chaque centre de services scolaire de l’île de Montréal désigne une personne parmi les membres de son conseil d’administration y siégeant à titre de parent d’un élève ou de représentant de la communauté;

2°  le ministre désigne deux personnes dont une personne choisie parmi le personnel d’encadrement du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et une personne domiciliée sur l’île de Montréal, choisie après consultation des comités de parents des centres de services scolaires de l’île de Montréal.

À défaut pour un centre de services scolaire de faire la désignation prévue au paragraphe 1° du premier alinéa, le ministre, dans les 30 jours de la vacance, désigne une personne parmi les membres du conseil d’administration de ce centre de services scolaire.

1988, c. 84, a. 402; 2002, c. 75, a. 3; 2005, c. 28, a. 195; 2016, c. 26, a. 46; 2020, c. 1, a. 313; 2020, c. 1, a. 129.

2020-02-08

402. Le Comité est composé de membres désignés de la façon suivante:

1°  chaque commission scolaire de l’île de Montréal désigne une personne parmi ses commissaires élus ou nommés en application de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3);

2°  le ministre désigne deux personnes dont une personne choisie parmi le personnel d’encadrement du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et une personne domiciliée sur l’île de Montréal, choisie après consultation des comités de parents des commissions scolaires de l’île de Montréal.

À défaut pour une commission scolaire de faire la désignation prévue au paragraphe 1° du premier alinéa, le ministre, dans les 30 jours de la vacance, désigne une personne parmi les commissaires de cette commission scolaire.

1988, c. 84, a. 402; 2002, c. 75, a. 3; 2005, c. 28, a. 195; 2016, c. 26, a. 46; 2020, c. 1, a. 313.

2016-12-23

402. Le Comité est composé de membres désignés de la façon suivante:

1°  chaque commission scolaire de l’île de Montréal désigne une personne parmi ses commissaires élus ou nommés en application de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3);

2°  le ministre désigne deux personnes dont une personne choisie parmi le personnel d’encadrement du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et une personne domiciliée sur l’île de Montréal, choisie après consultation des comités de parents des commissions scolaires de l’île de Montréal.

À défaut pour une commission scolaire de faire la désignation prévue au paragraphe 1° du premier alinéa, le ministre, dans les 30 jours de la vacance, désigne une personne parmi les commissaires de cette commission scolaire.

1988, c. 84, a. 402; 2002, c. 75, a. 3; 2005, c. 28, a. 195; 2016, c. 26, a. 46.

2005-06-17

402. Le Comité est composé de membres désignés de la façon suivante:

1°  chaque commission scolaire de l’île de Montréal désigne une personne parmi ses commissaires élus;

2°  le ministre désigne deux personnes dont une personne choisie parmi le personnel d’encadrement du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et une personne domiciliée sur l’île de Montréal, choisie après consultation des comités de parents des commissions scolaires de l’île de Montréal.

À défaut pour une commission scolaire de faire la désignation prévue au paragraphe 1° du premier alinéa, le ministre, dans les 30 jours de la vacance, désigne une personne parmi les commissaires de cette commission scolaire.

1988, c. 84, a. 402; 2002, c. 75, a. 3; 2005, c. 28, a. 195.

2003-02-28

402. Le Comité est composé de membres désignés de la façon suivante :

1°  chaque commission scolaire de l’île de Montréal désigne une personne parmi ses commissaires élus ;

2°  le ministre désigne deux personnes dont une personne choisie parmi le personnel d’encadrement du ministère de l’Éducation et une personne domiciliée sur l’île de Montréal, choisie après consultation des comités de parents des commissions scolaires de l’île de Montréal.

À défaut pour une commission scolaire de faire la désignation prévue au paragraphe 1° du premier alinéa, le ministre, dans les 30 jours de la vacance, désigne une personne parmi les commissaires de cette commission scolaire.

1988, c. 84, a. 402; 2002, c. 75, a. 3.

1998-07-01

402. Le Conseil est composé de membres désignés de la façon suivante:

1°  chaque commission scolaire de l’île de Montréal désigne, dans les 30 jours qui suivent l’élection de ses commissaires, une personne parmi ses commissaires;

2°  chaque commission scolaire qui compte plus de 25 000 élèves qui fréquentent ses écoles désigne, dans le même délai, parmi ses commissaires une personne additionnelle et, si elle compte plus de 40 000 élèves, une autre personne additionnelle par tranche de 15 000 élèves excédant 25 000;

3°  le gouvernement, après consultation des comités de parents des commissions scolaires de l’île de Montréal, nomme dans les 30 jours qui suivent l’élection des commissaires, trois autres membres parmi les personnes domiciliées dans l’île de Montréal.

À défaut par une commission scolaire de faire cette désignation dans le délai imparti, le gouvernement peut faire la nomination parmi les commissaires de cette commission scolaire.

1988, c. 84, a. 402.