Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 341
Versions de la disposition

Texte complet
341. Lorsque le directeur général d’un centre de services scolaire reçoit du greffier-trésorier de la municipalité un état des immeubles à être vendus pour taxes par le greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté, il transmet avant le 31 décembre au greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté, s’il ne l’a déjà fait en vertu de l’article 340 à l’intention du greffier-trésorier de la municipalité locale, un état indiquant le montant des taxes scolaires dues et affectant chacun de ces immeubles pour les fins scolaires; le greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté tient compte de cette réclamation dans la préparation de sa liste.
1988, c. 84, a. 341; 2020, c. 1, a. 312; 2021, c. 31, a. 132.
341. Lorsque le directeur général d’un centre de services scolaire reçoit du secrétaire-trésorier de la municipalité un état des immeubles à être vendus pour taxes par le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté, il transmet avant le 31 décembre au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté, s’il ne l’a déjà fait en vertu de l’article 340 à l’intention du secrétaire-trésorier de la municipalité locale, un état indiquant le montant des taxes scolaires dues et affectant chacun de ces immeubles pour les fins scolaires; le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté tient compte de cette réclamation dans la préparation de sa liste.
1988, c. 84, a. 341; 2020, c. 1, a. 312.
341. Lorsque le directeur général d’une commission scolaire reçoit du secrétaire-trésorier de la municipalité un état des immeubles à être vendus pour taxes par le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté, il transmet avant le 31 décembre au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté, s’il ne l’a déjà fait en vertu de l’article 340 à l’intention du secrétaire-trésorier de la municipalité locale, un état indiquant le montant des taxes scolaires dues et affectant chacun de ces immeubles pour les fins scolaires; le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté tient compte de cette réclamation dans la préparation de sa liste.
1988, c. 84, a. 341.
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