Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 329
Versions de la disposition

Texte complet
329. L’huissier annonce le jour et le lieu de la vente des meubles saisis par un avis public donné conformément au Code de procédure civile (chapitre C‐25.01).
1988, c. 84, a. 329; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
329. L’huissier annonce le jour et le lieu de la vente des meubles saisis par un avis public donné conformément au Code de procédure civile (chapitre C‐25).
1988, c. 84, a. 329.
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