Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 317.1
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Texte complet
317.1. En plus d’être une créance prioritaire au sens du paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil, la taxe scolaire est garantie par une hypothèque légale sur l’immeuble assujetti à la taxe.
L’inscription, par le centre de services scolaire, d’une hypothèque légale immobilière ne l’empêche pas de se prévaloir de sa créance prioritaire.
1997, c. 96, a. 115; 2020, c. 1, a. 312.
317.1. En plus d’être une créance prioritaire au sens du paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil, la taxe scolaire est garantie par une hypothèque légale sur l’immeuble assujetti à la taxe.
L’inscription, par la commission scolaire, d’une hypothèque légale immobilière ne l’empêche pas de se prévaloir de sa créance prioritaire.
1997, c. 96, a. 115.
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