Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 303.7
Versions de la disposition

Texte complet
303.7. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le taux de la taxe scolaire et en donne avis aux centres de services scolaires ainsi qu’au Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, au plus tard le 15 juin précédant l’année scolaire visée.
2019, c. 5, a. 4; 2020, c. 1, a. 312.
Non en vigueur
303.7. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le taux de la taxe scolaire et en donne avis aux centres de services scolaires ainsi qu’au Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, au plus tard le 15 juin précédant l’année scolaire visée.
2019, c. 5, a. 4; 2020, c. 1, a. 312.
Non en vigueur
303.7. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le taux de la taxe scolaire et en donne avis aux commissions scolaires ainsi qu’au Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, au plus tard le 15 juin précédant l’année scolaire visée.
2019, c. 5, a. 4.
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