I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 28.1 Versions de la disposition

2024-09-01

28.1. Le ministre soumet au comité d’enquête toute situation concernant un enseignant qui est portée à sa connaissance s’il est d’avis que les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer une faute grave commise à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la fonction enseignante.

Ces renseignements sont traités comme une plainte et examinés conformément aux dispositions de la présente section, avec les adaptations nécessaires.

2024, c. 9, a. 5.