Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 281
Versions de la disposition

Texte complet
281. Un centre de services scolaire qui, le 1er juillet, n’a pas adopté son budget est autorisé à encourir, pour ce mois, un montant de dépenses égal au douzième du montant de dépenses de l’année scolaire précédente.
Il en est de même pour chaque mois de l’année scolaire où, le premier jour, le budget n’est pas encore adopté.
1988, c. 84, a. 281; 1992, c. 23, a. 9; 2020, c. 1, a. 312.
281. Une commission scolaire qui, le 1er juillet, n’a pas adopté son budget est autorisée à encourir, pour ce mois, un montant de dépenses égal au douzième du montant de dépenses de l’année scolaire précédente.
Il en est de même pour chaque mois de l’année scolaire où, le premier jour, le budget n’est pas encore adopté.
1988, c. 84, a. 281; 1992, c. 23, a. 9.
281. Le ministre peut autoriser une commission scolaire à encourir un montant de dépenses avant l’approbation de son budget ou un montant de dépenses non prévu à son budget.
1988, c. 84, a. 281.
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