Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 272.8
Versions de la disposition

Texte complet
272.8. Une fois la planification des besoins d’espace approuvée ou refusée par les municipalités, le centre de services scolaire la soumet au ministre pour approbation. À cette fin, le centre de services scolaire indique au ministre si la planification a été approuvée ou refusée par les municipalités et, en cas de refus, les motifs au soutien du refus. Il lui transmet également les avis reçus des municipalités à l’égard du projet de planification et indique, le cas échéant, les modifications apportées à la planification pour tenir compte de ces avis.
Le ministre peut exiger que le centre de services scolaire modifie sa planification et ordonner que les municipalités locales visées à l’article 272.6 soient consultées à propos de ces modifications.
Le ministre approuve la planification après consultation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et de tout autre ministre concerné.
2020, c. 1, a. 118.
272.8. Une fois la planification des besoins d’espace approuvée ou refusée par les municipalités, le centre de services scolaire la soumet au ministre pour approbation. À cette fin, le centre de services scolaire indique au ministre si la planification a été approuvée ou refusée par les municipalités et, en cas de refus, les motifs au soutien du refus. Il lui transmet également les avis reçus des municipalités à l’égard du projet de planification et indique, le cas échéant, les modifications apportées à la planification pour tenir compte de ces avis.
Le ministre peut exiger que le centre de services scolaire modifie sa planification et ordonner que les municipalités locales visées à l’article 272.6 soient consultées à propos de ces modifications.
Le ministre approuve la planification après consultation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et de tout autre ministre concerné.
2020, c. 1, a. 118.
Voir 2020, c. 1, a. 334
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