Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Toute personne physique peut porter plainte au ministre contre un enseignant pour une faute grave commise à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou pour un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la fonction enseignante.
La dénonciation d’une déclaration de culpabilité à l’égard d’un enseignant ne peut être considérée comme une plainte aux fins de la présente sous-section.
La plainte doit être écrite et motivée. Elle doit indiquer sommairement la nature et les circonstances de temps et de lieu de la faute reprochée à l’enseignant. Elle est reçue par la personne que désigne le ministre, laquelle doit prêter assistance, pour la formulation de la plainte, à la personne qui le requiert.
Le ministre transmet les motifs de la plainte à l’enseignant en l’invitant à lui communiquer, par écrit et dans les 10 jours, ses observations.
1988, c. 84, a. 26; 1997, c. 43, a. 314; 2005, c. 16, a. 4; 2024, c. 9, a. 3.
26. Toute personne physique peut porter plainte au ministre contre un enseignant pour une faute grave commise à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou pour un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la fonction enseignante.
La dénonciation d’une déclaration de culpabilité à l’égard d’un enseignant ne peut être considérée comme une plainte aux fins de la présente sous-section.
La plainte doit être écrite, motivée et faite sous serment. Elle doit indiquer sommairement la nature et les circonstances de temps et de lieu de la faute reprochée à l’enseignant. Elle est reçue par la personne que désigne le ministre, laquelle doit prêter assistance, pour la formulation de la plainte, à la personne qui le requiert.
Le ministre transmet une copie de la plainte à l’enseignant en l’invitant à lui communiquer, par écrit et dans les 10 jours, ses observations.
1988, c. 84, a. 26; 1997, c. 43, a. 314; 2005, c. 16, a. 4.
26. Toute personne physique peut porter plainte au ministre contre un enseignant pour une faute grave commise à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou pour un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la fonction enseignante.
La plainte doit être écrite, motivée et faite sous serment. Elle doit indiquer sommairement la nature et les circonstances de temps et de lieu de la faute reprochée à l’enseignant. Elle est reçue par la personne que désigne le ministre, laquelle doit prêter assistance, pour la formulation de la plainte, à la personne qui le requiert.
Le ministre transmet une copie de la plainte à l’enseignant en l’invitant à lui communiquer, par écrit et dans les 10 jours, ses observations.
1988, c. 84, a. 26; 1997, c. 43, a. 314.
26. Toute personne peut porter plainte au ministre contre un enseignant pour inconduite ou immoralité ou pour une faute grave dans l’exécution de ses fonctions.
La plainte doit être écrite, motivée et faite sous serment.
1988, c. 84, a. 26.
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