Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 25.4
Versions de la disposition

Texte complet
25.4. Le titulaire d’une autorisation d’enseigner doit, dans les 10 jours à compter de celui où il en est lui-même informé, déclarer au ministre tout changement relatif à ses antécédents judiciaires visés à l’article 25.3, qu’il ait ou non déjà fourni une déclaration qui porte sur ses antécédents judiciaires.
2005, c. 16, a. 3.
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