Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 143.8
Versions de la disposition

Texte complet
143.8. Le directeur général du centre de services scolaire procède à un découpage du territoire du centre de services scolaire en cinq districts, conformément aux critères et modalités déterminés par le règlement pris en application de l’article 455.2.
2020, c. 1, a. 50.
143.8. Le directeur général du centre de services scolaire procède à un découpage du territoire du centre de services scolaire en cinq districts, conformément aux critères et modalités déterminés par le règlement pris en application de l’article 455.2.
2020, c. 1, a. 50.
Voir dispositions transitoires, 2020, c. 1, a. 332.
En vig.: 2020-06-15
143.8. Le directeur général du centre de services scolaire procède à un découpage du territoire du centre de services scolaire en cinq districts, conformément aux critères et modalités déterminés par le règlement pris en application de l’article 455.2.
2020, c. 1, a. 50.
Voir dispositions transitoires, 2020, c. 1, a. 332.
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