Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 125
Versions de la disposition

Texte complet
125. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 125; 1997, c. 47, a. 4.
125. La Commission scolaire dissidente protestante de Baie-Comeau, la Commission scolaire dissidente catholique de Greenfield-Park, la Commission scolaire dissidente protestante Laurentienne, la Commission scolaire dissidente catholique de Portage-du-Fort et la Commission scolaire dissidente protestante de Rouyn continuent leur existence en vertu de la présente loi sur leur territoire et sous leur nom.
1988, c. 84, a. 125.
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