Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 115
Versions de la disposition
115. Le siège d’un centre de services scolaire est situé à l’endroit de son territoire qu’il détermine.
Le centre de services scolaire avise le ministre et donne un avis public de la situation ou de tout déplacement de son siège.
115. Le siège d’une commission scolaire est situé à l’endroit de son territoire qu’elle détermine.
La commission scolaire avise le ministre et donne un avis public de la situation ou de tout déplacement de son siège.
