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Décisions des tribunaux
I-13.01 - Loi sur les installations électriques
Article 5.1
Versions de la disposition
5.1. Une personne ou association qui fait des travaux d’installation électrique pour fins de protection contre la foudre n’est pas assujettie aux dispositions de la présente loi sur les licences.
5.1. Une personne, compagnie, association ou corporation qui fait des travaux d’installation électrique pour fins de protection contre la foudre n’est pas assujettie aux dispositions de la présente loi sur les licences.
