Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.01 - Loi sur les installations électriques

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 152, a. 46; 1989, c. 66, a. 17.
42. Les inspecteurs peuvent prescrire que des appareils d’extinction nécessaires pour combattre un commencement d’incendie seront installés aux endroits qu’ils jugeront les plus convenables pour la sécurité de l’édifice ou les y faire installer eux-mêmes en cas de négligence de se conformer aux ordonnances.
S. R. 1964, c. 152, a. 46.
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