Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.01 - Loi sur les installations électriques

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Les honoraires exigibles en vertu de la présente loi peuvent être réclamés, par action ordinaire au nom du procureur général, devant un tribunal de juridiction civile compétente, sans préjudice de la poursuite pour contravention au paragraphe e de l’article 31.
S. R. 1964, c. 152, a. 41; 1978, c. 54, a. 21; 1999, c. 40, a. 156.
37. Les honoraires exigibles en vertu de la présente loi peuvent être réclamés, par action ordinaire au nom de Sa Majesté, devant un tribunal de juridiction civile compétente, sans préjudice de la poursuite pour contravention au paragraphe e de l’article 31.
S. R. 1964, c. 152, a. 41; 1978, c. 54, a. 21.
37. Les honoraires exigibles en vertu de la présente loi peuvent être réclamés, par action ordinaire au nom de Sa Majesté, devant un tribunal de juridiction civile compétente, sans préjudice de la poursuite pour contravention au sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l’article 31.
S. R. 1964, c. 152, a. 41.
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