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Décisions des tribunaux
F-4.001 - Loi instituant le Fonds Jeunesse Québec
Article 15
Versions de la disposition
15. Les articles 1 à 13 ont effet depuis le 15 mars 2000. Ils cesseront d’avoir effet le 15 mars 2004 ou à toute date ultérieure que peut déterminer le gouvernement.
Les articles 1 à 13 de la présente loi cesseront d’avoir effet le 31 décembre 2004. Décret 7-2003 du 15 janvier 2003, (2003) 135 G.O. 2, 721.
