Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Le gouvernement peut, sur la recommandation du Premier ministre, attribuer un classement dans un autre corps d’emploi à un administrateur d’État.
Celui-ci ne peut interjeter appel devant la Commission de la fonction publique d’une décision prise en vertu du présent article.
1983, c. 55, a. 59.
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