Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Dans un organisme où le personnel est nommé suivant la présente loi, le dirigeant d’organisme est responsable de la gestion des ressources humaines de l’organisme.
La personne qui a le statut de dirigeant d’organisme est celle que la loi identifie comme tel ou, à défaut, la personne qui exerce la plus haute autorité dans cet organisme.
1983, c. 55, a. 38.
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