Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 124
Versions de la disposition

Texte complet
124. La Commission doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, remettre au président de l’Assemblée nationale un rapport de ses activités de l’exercice financier précédent. Ce rapport est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne siège pas, il est déposé dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
1983, c. 55, a. 124.
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