Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé
Article 77
Versions de la disposition
77. Le ministre peut, après consultation de la Commission, agréer aux fins de subventions un établissement d’enseignement privé relativement à tout ou partie des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux paragraphes 1° à 4°, 7° et 8° de l’article 1 dispensés dans une installation donnée mise à la disposition de l’établissement.
