Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 54.7
Versions de la disposition

Texte complet
54.7. Si l’établissement a des motifs raisonnables de croire qu’une personne qui oeuvre auprès de ses élèves mineurs ou handicapés ou est régulièrement en contact avec eux a des antécédents judiciaires, il doit alors demander à cette personne de lui transmettre une déclaration qui porte sur ses antécédents judiciaires. Cette dernière est tenue de la lui fournir dans les 10 jours de la demande.
L’établissement doit vérifier ou faire vérifier cette déclaration et s’assurer que cette personne n’a pas d’antécédents judiciaires en lien avec ses fonctions au sein de l’établissement.
2005, c. 16, a. 13; 2024, c. 9, a. 30.
54.7. Si l’établissement a des motifs raisonnables de croire qu’une personne qui oeuvre auprès de ses élèves mineurs ou est régulièrement en contact avec eux a des antécédents judiciaires, il doit alors demander à cette personne de lui transmettre une déclaration qui porte sur ses antécédents judiciaires. Cette dernière est tenue de la lui fournir dans les 10 jours de la demande.
L’établissement doit vérifier ou faire vérifier cette déclaration et s’assurer que cette personne n’a pas d’antécédents judiciaires en lien avec ses fonctions au sein de l’établissement.
2005, c. 16, a. 13.
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