Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Possède la qualité d’électeur, toute personne qui:
1°  a 18 ans accomplis;
2°  est citoyen canadien;
3°  est domiciliée au Québec depuis 12 mois;
4°  n’est pas interdite, n’est pas en cure fermée suivant la Loi sur la protection du malade mental (chapitre P‐41) ou n’est pas sous la juridiction du curateur public; et
5°  n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la présente loi.
1984, c. 51, a. 54.
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