Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 461
Versions de la disposition

Texte complet
461. Un électeur ayant le droit de voter dans une circonscription électorale ou un candidat de cette circonscription peut contester l’élection tenue dans cette circonscription si cette élection ou la proclamation qui s’y rapporte est irrégulière ou s’il a été pratiqué une manoeuvre électorale frauduleuse en conséquence de laquelle il est allégué que l’élection d’un député est devenue nulle.
1984, c. 51, a. 461.
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