Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 402
Versions de la disposition

Texte complet
402. Le candidat indépendant qui, au 31 décembre de l’année qui suit l’année de l’élection à laquelle il était candidat, n’a pas acquitté toutes les dettes découlant de ses dépenses électorales, devient inéligible aux élections générales suivantes et à toute élection qui pourrait avoir lieu avant ces élections générales.
Si le candidat indépendant a été élu, il devient, à cette date, inhabile à siéger et à voter à l’Assemblée nationale tant qu’il n’a pas acquitté toutes ses dettes et qu’il n’a pas produit un rapport financier conformément à l’article 399.
1984, c. 51, a. 402.
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