Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.2 - Loi électorale

Article 399
Versions de la disposition

Texte complet
399. Le représentant officiel d’un candidat indépendant autorisé doit, dans les 90 jours qui suivent le jour du scrutin, produire un rapport financier au directeur général des élections.
Le rapport doit contenir un état des revenus et dépenses fait conformément à l’article 391 ainsi que les renseignements prévus par l’article 392. Il doit être accompagné d’une copie de chacun des reçus délivrés pour les contributions reçues.
Ce rapport doit être produit en même temps que le rapport de dépenses électorales prévu à l’article 433.
1984, c. 51, a. 399.
© Gouvernement du Québec