Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.2 - Loi électorale

Article 297
Versions de la disposition

Texte complet
297. Une personne digne de foi peut demander un nouveau dépouillement des votes si elle fait voir qu’un scrutateur a compté ou rejeté illégalement des bulletins de vote ou dressé un relevé inexact du nombre des bulletins de vote attribués à l’un des candidats.
1984, c. 51, a. 297.
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