E-3.2 - Loi électorale

Article 172 Versions de la disposition

1985-03-13

172. La personne qui pose sa candidature joint à sa déclaration:

1°  son acte de naissance ou toute autre pièce d’identité prescrite par règlement;

2°  une lettre du chef du parti autorisé qui la reconnaît pour candidate de ce parti;

3°  une photographie conforme aux normes prescrites par règlement et signée au verso par deux électeurs de la circonscription électorale qui la connaissent.

Les deux électeurs qui signent la photographie attestent de ce fait que la photographie est celle de la personne qui pose sa candidature et que les prénom, nom et adresse mentionnés sur la déclaration sont ceux de cette personne.

1984, c. 51, a. 172.